Faits sur la règlementation en matière de transparence

Qu’est-ce qui sera divulgué?

La transparence est l’une des conditions nécessaires pour renforcer la confiance du public et des patient(e)s à l'égard de l’industrie pharmaceutique.

Le devoir de divulgation est réglementé par le Code de coopération pharmaceutique, qui est le code de conduite de l’industrie pharmaceutique en Suisse concernant la coopération avec les milieux professionnels et les organisations de patients. Ce code se fonde sur les règles du code européen, l’EFPIA Disclosure Code.

Vous trouverez ci-après les principaux éléments de la règlementation en matière de divulgation en Suisse.



Initiatives volontaires en matière de transparence dans 33 pays d'Europe

Le Code de coopération pharmaceutique représente un engagement volontaire de la part des entreprises membres de scienceindustries. Ces entreprises membres, dont Bayer fait partie, publieront annuellement dans 33 pays européens les prestations pécuniaires destinées aux professionnels et organisations du secteur de la santé sur le site Internet de l’entreprise.



Publication des prestations pécuniaires sous quatre catégories

La publication comprend toutes les prestations directes ou indirectes, monétaires ou non monétaires fournies aux professionnels et organisations du secteur de la santé qui sont en lien avec le développement et la commercialisation des médicaments soumis à ordonnance:

 

  • Catégorie 1: donations et subventions, par exemple pour des formations continues ou des publications spécialisées
  • Catégorie 2: contributions aux coûts de participation à des manifestations scientifiques, par exemple les congrès
  • Catégorie 3: indemnisation pour des prestations de conseil ou d’autres prestations de service, par exemple des exposés
  • Catégorie 4: soutien financier de la recherche et du développement, par exemple des études cliniques et des conseils dans le cadre d’études cliniques


Publications individuelles ou agrégées

Les prestations destinées à des professionnels ou organisations du secteur de la santé sont publiées soit individuellement, c’est-à-dire en indiquant nommément la personne ou l’organisation, soit de manière agrégée par catégorie. Étant donné que le Code de coopération pharmaceutique représente une initiative de l’industrie fondée sur le volontariat, la loi sur la protection des données s’applique. Celle-ci autorise une publication individuelle seulement sur consentement exprès de la personne ou de l’organisation concerné(e). Bayer vise l’objectif de divulgation individuelle du Code de coopération pharmaceutique.

 

Les prestations de catégorie 4 «Recherche et développement» sont toujours publiées de manière agrégée.



Protection des données

Bayer attache beaucoup d’importance à la protection et à la sécurité des données. Nous veillons à ce que les données collectées soient traitées de manière conforme aux lois et directives en vigueur sur la protection des données. Les données personnelles provenant de médecins ou d’organisations sont publiées seulement si la personne ou l’organisation concernées en ont donné l’autorisation par écrit.

L.CH.COM.BHC.06.2018.0668-DE/EN/FR
L.CH.COM.BHC.06.2017.0490-DE/EN/FR