Formation des prix et protection par brevet

Prix, remboursement et protection contre la copie des médicaments

Une fois autorisés, les médicaments ne sont pas automatiquement pris en charge par l’assurance de base. Seuls les médicaments figurant sur la liste des spécialités sont remboursés. C’est l’Office fédéral de la santé publique qui décide de l’admission des médicaments dans la liste des spécialités et de leur prix. L’autorité fixe les prix des médicaments et les contrôle régulièrement.

 

Pour la fixation des prix, l’Office fédéral de la santé publique effectue une comparaison thérapeutique (CT, comparaison transversale avec des produits équivalents sur le plan thérapeutique, déjà autorisés pour la même maladie) et une comparaison de prix avec les pays étrangers (CPE, comparaison avec les prix pratiqués en Belgique, au Danemark, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Finlande, en France, aux Pays-Bas, en Autriche et en Suède). La CT et la CPE sont prises en compte à égalité.

 

Vous recevrez de plus amples informations à ce sujet sur le site Internet d’Interpharma. Vous trouverez ici la liste des spécialités, c’est-à-dire la liste sur laquelle figurent tous les médicaments admis par les caisses-maladie en Suisse.

Les brevets constituent une motivation indispensable pour les investissements dans la recherche et le développement de nouveaux produits et de nouvelles technologies. Une protection limitée dans le temps contre les copies de médicaments est utile à tous: l’investissement peut être rentabilisé et l’innovation peut être utilisée par tout le monde à l’expiration du délai de protection.

 

La durée légale d’un brevet est de 20 ans et commence avec le dépôt du brevet, en règle générale avant la phase préclinique. La protection conférée par un brevet dure en moyenne encore huit ans au moment de l’autorisation de mise sur le marché du médicament. Une fois le brevet expiré, des génériques peuvent être commercialisés.


Fiche d'information "4 choses que vous ne savez peut-être pas encore à propos des brevets" (PDF, 158 KB).

 

 

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site Internet d’Interpharma.

L.CH.COM.BHC.06.2017.0487-DE/FR